Extraits d'actes trentenaires (décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017)
Mise à jour le 28/07/2022
Procédure à suivre pour la publication des actes trentenaires sur le site de la préfecture pour une durée de 5 années :
Envoyer l'acte par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de la région Guadeloupe :
Préfecture de Basse-Terre
Palais d'Orléans
Rue Lardenoy
97 109 Basse-Terre
29 janvier 2019 - M. Jean-Claude LUISSINT et Mme Dominique Corinne SAMINADIN - Maître David Gschwend