Taxe locale sur la publicité extérieure - actualisation des tarifs maximaux applicables en 2021

 
 

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCTCode général des collectivités territoriales) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5% pour  2019 (source INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCTCode général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2021 à :

    • 16,20 € dans les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
    • 21,40 € dans les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
    • 32,40 € dans les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCTCode général des collectivités territoriales s’élèvent pour 2021 à :

    • 21,40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
    • 32,40 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

 

Les tarifs maximaux applicables pour 2021 sont consultables à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er  juillet 2020 pour application au 1er  janvier 2021. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale compétents devront viser les articles du CGCTCode général des collectivités territoriales susmentionnés.

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.

En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant ne pas avoir été mesure d’accéder au tarif en vigueur. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.