Élection au comité des finances locales - renouvellement des membres

 
 

La loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d’une dotation globale de fonctionnement par l’État en faveur des collectivités territoriales a créé un comité des finances locales qui est notamment chargé de contrôler la répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes, de certains de leurs groupements et des départements.

Le mandat des membres est arrivé à échéance à l'issue des élections municipales du 26 juin dernier. Une nouvelle élection des  représentants au comité des finances locales se fera le 12 Novembre 2020.

Les maires et les présidents d'EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale sont appelés à exprimer leur suffrage au plus tard le MARDI 10 NOVEMBRE 2020 à 12Heures précises soit:

- Par correspondance en recommandé avec AR adressée à

M. le Préfet de la région Guadeloupe
Rue Lardenoy -  97100 Basse-Terre
(SG/DCLDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/SLAC/Bureau des finances locales)

- Par dépôt en préfecture contre récépissé

RAPPEL DES ÉCHÉANCES

 - date limite d’expression des suffrages : 10 novembre 2020 à 12 heures

 - date de scrutin (dépouillement local) : 12 novembre 2020

 - proclamation des résultats : 19 novembre 2020