Les ventes au déballage

 
 

Les ventes au déballage

Les ventes au déballage ne se limitent pas aux brocantes, vide-greniers ou braderies, mais à toutes ventes de marchandises sur des lieux non destinés aux commerces (parking des grandes surfaces par exemple ou hall d’hôtel).

Conditions générales

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.

Elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les vide-greniers et les ventes sur les parkings des grandes surfaces entrent dans cette catégorie.

Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.

Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. L’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie a modifié l’article L 310-2 du code du commerce portant sur les ventes au déballage en supprimant le seuil des 300 m², au-delà duquel la compétence du préfet s’appliquait.

En conséquence, le Maire est désormais seul compétent pour délivrer les autorisations de la totalité des ventes au déballage sur le territoire de la commune.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux

ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Cependant, il ne peut pas participer à des ventes au déballage qui se situent en dehors de la commune, de l’intercommunalité, de l’arrondissement départemental, où il a son domicile ou sa résidence secondaire.

Informations sur la Publicité

Toute publicité doit mentionner la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée,

l'identité et la qualité du bénéficiaire.

Aucune publicité ou mise en vente ne peut intervenir avant la délivrance de l’autorisation.

Procédure de déclaration

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

· Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;

· Dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente, si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.).

Aucun délai pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l’article L.611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché. Ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.

Pièces justificatives à fournir lors de la déclaration

 

· un justificatif de l’identité et le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur (délivré par le Greffe du tribunal de commerce),

· un justificatif du titre d’occupation de l’emplacement de la vente,

· un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d’un ensemble commercial défini par l’article L 702-5 du Code de commerce,

· lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l’opération projetée, une attestation précisant la surface qu’il exploite ou si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de la déclaration annuelle faite au Régime Social des Indépendants (RSI)

Délivrance du récépissé

Le maire délivre une autorisation de la vente.

Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l’autorité compétente.

Avant d’accorder ou de refuser l’autorisation, le Maire informe la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers, de l’opération projetée. Celles-ci disposent d’un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations éventuelles.

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente, il s’expose à des sanctions prévues au 3° de l’article R.310-19 : amende de 1 500 €, qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

Exclusions

Cette réglementation n’est pas applicable aux professionnels qui effectuent les opérations suivantes :

· des tournées de ventes, dans une ou plusieurs communes, (article L.121-22 du code de la consommation);

· des ventes aux enchères ;

· aux professionnels qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

Elle n’est pas applicable non plus aux organisateurs de :

· manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ;

· manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;

· fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

 

Textes de référence

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage

Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

Article L.310-2 du code de commerce

Articles R.310-8 à R.310-9 du code de commerce

Article R.310-9 du code pénal

Les ventes réglementées : Ventes au déballage

Préfecture de Guadeloupe/DAGRDirection de l'Administration Générale et Réglementation/BAGE Mise à jour 2014-05-09