Membres du collège électoral

Mis à jour le 01/09/2023

Le collège électoral du tribunal mixte de commerce est composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat ;

- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce ;

- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n’ayant pas été réputé démissionnaire.