L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 2,80 % pour  2021 (source INSEE).  En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2023.

Le barème tarifaire applicable pour 2023 sera prochainement consultable à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2022 pour application au 1er janvier 2023. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale compétents devront viser les articles du CGCTCode général des collectivités territoriales susmentionnés.