Les liquidations

 
 

Les liquidations

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, quelle qu’en soit la cause, de suspension saisonnière ou de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Ces ventes sont soumises à déclaration préalable, en mairie (et non plus auprès de la préfecture comme c’était le cas jusqu’au 30 juin 2014).

Conditions générales

La liquidation vise à accélérer l’écoulement de tout ou partie du stock pour un motif précis :

  • cessation définitive d’activité (exemples : cessation pure et simple, départ à la retraite, vente du fonds de commerce) ;
  • suspension saisonnière de l’activité ;
  • changement d’activité ;
  • modification des conditions d’exploitation du commerce (travaux de rénovation, déménagement ou modification de la forme juridique de l’entreprise par exemple).

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

La vente ne peut avoir lieu qu’après réception du récépissé de déclaration délivré par le maire.

Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte (Code de commerce art. L.442-2 à L.442-4).

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues. Aucun approvisionnement n’est possible pendant la durée de l’opération.

La vente par correspondance est aussi concernée.

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois, 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

Informations sur la Publicité

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par le maire et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

Sur les lieux de la vente une copie du récépissé doit être affiché et visible depuis la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, ces éléments d’information doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

Procédure de déclaration

La déclaration est faite auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, au moyen d’un formulaire cerfa, 2 mois avant la date prévue :

  • soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • soit par dépôt contre accusé de réception.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin).

Pièces à fournir pour la déclaration :

– formulaire cerfa n°14809*01

– extrait K bis de moins de 3 mois ;

– inventaire complet des marchandises concernées par la vente :

  • nature et dénomination précise des articles ;
  • quantités ;
  • prix unitaire de vente TTC ;
  • prix d’achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

– toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce (copie de la promesse de vente), suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants comportant votre signature ainsi que la mention « Bon pour accord »).

– si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Délivrance du récépissé

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet de ladite déclaration.

Si le dossier est incomplet, le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration ne peut faire l’objet d’un récépissé de déclaration.

Dans le cas de survenance du fait imprévisible, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.

Le maire informe la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.

Report de la liquidation

Dans le cas d’un changement de date de l’opération de liquidation, le commerçant doit en informer le maire par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Une copie de cette lettre informant le maire du report, est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.

Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer l’autorité administrative compétente.

Textes de référence

Articles L.310-1 à L.310-7 du code de commerce

Articles R.310-1 à R.310-7 et R.310-19 du code de commerce

Article R.321-9 du code pénal