Les ventes réglementées
LES VENTES RÉGLEMENTÉES
Les liquidations, les ventes au déballage, les soldes et les magasins ou dépôts d’usine sont encadrés par les dispositions du code de commerce afin de garantir l’exercice d’une concurrence loyale entre les commerçants et assurer la protection du consommateur.
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Les ventes au déballage
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Les liquidations
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Publié le 29/08/2014
Préfet
de la RégionGuadeloupe
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