La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par la loi de finances de 2011, est aujourd’hui codifiée aux articles L.2334-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales.
La commission d'élus compétente en la matière, instituée auprès du représentant de l’État en application de l'article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales, s'est réunie le 02 mars 2023.
Cette commission a fixé les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la dotation et déterminé les taux et plafonds applicables.
Programmation DETR 2023
L’appel à projets 2023, comme en 2022, fait l'objet d'une procédure de dépôt d’une demande de subvention commune pour la DSIL et la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux.
Les demandes de subventions DETRDotation d’équipement des territoires ruraux et DSIL sont à déposer obligatoirement par voie dématérialisée.
Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, permet notamment de simplifier le dépôt des demandes par vos services et l’instruction de celles-ci par les services préfectoraux.
Le dépôt des dossiers de demande de subvention s’opérera via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appels-a-projets-detr-et-dsil-guadeloupe-2023
La date limite de dépôt des dossiers dans le cadre du présent appel à projets pour 2023 est fixée au plus tard le 17 avril 2023 - 17 h 55 (heure locale).
Vos services pourront utilement se référer aux documents suivants pour effectuer leurs démarches :
Télécharger Note de cadrage sur la mise en oeuvre de la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux et de la DSIL 2023 et modalités d'instruction PDF - 0,46 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2023 - liste des priorités locales PDF - 1,31 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2023 - Liste des CT éligibles PDF - 0,04 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 -Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention ODT - 0,17 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 - formulaire n° 1 Note explicative du projet ODT - 0,16 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 - formulaire n° 2 Plan de financement ODS - 0,16 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 - formulaire n° 2 Plan de financement ODT - 0,16 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 - formulaire n° 3 Attestation de fractionnement du projet ODT - 0,16 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 - formulaire n° 4 attestation de non commencement de travaux ODT - 0,16 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 - formulaire n° 5 attestation de propriété ODT - 0,16 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL 2023 - formulaire n° 6 Annexe dossiers déjà déposés au titre du FEI ODT - 0,16 Mb - 22/03/2023
Les collectivités sont invitées à lancer rapidement les opérations afin de garantir un taux de consommation des crédits au titre de l'année 2023.
À cet effet, les modalités précisées ci-après sont à la disposition des bénéficiaires pour démarrer les travaux.
Rappel DETR antérieures
- Sur la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2022 singulièrement :
22 communes et 4 EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale ont répondu à l’appel à projets :
- 70 projets ont été déposés.
- 27 projets ont été retenus pour un montant global de 5 093 325 € sur l'ensemble du territoire guadeloupéen en soutien aux opérations d'investissement :
- L'article L 2334-42 du code général des collectivités prévoit que les projets subventionnés fassent l'objet d'une publication sur le site internet des services de l’État.
Dans cet objectif de transparence, les listes des opérations financées au titre de la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux sont publiées :
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2022 Liste de projets retenus PDF - 0,03 Mb - 22/03/2023
Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2021 Liste des projets retenus PDF - 0,06 Mb - 22/03/2023
Modalités de versement de la DETR
Les collectivités locales sont vivement invitées à transmettre les justificatifs de dépenses des opérations en cours.
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