Actualités 2019

 

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Note d'information relatives aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019

Vous trouverez ci dessous la note d'information relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 (n° TERB1901396N ).

> Circulaire-LFI-2019-5-02-19 Compensation financières des transferts de compétences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,68 Mb