Dérogation interministérielle : reprise d'excédent d'investissement et étalement de charges
En application des articles L.2311-6 et D.2311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est possible pour les collectivités de solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget (Direction générale des finances publiques) et des collectivités locales (Direction générale des collectivités locales), afin de reprendre l'excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement.
De même, les instructions budgétaires et comptables prévoient la possibilité, sur décision conjointe des mêmes ministres, de procéder à l'étalement de charges exceptionnelles par leur nature et par leur montant.
Attention : la date limite de dépôt auprès des services de la DGCL et de la DGFIP est fixée cette année au vendredi 24 novembre 2023. Aucune demande parvenue après cette date ne pourra faire l'objet d'une instruction conjointe et d'une décision applicable pour l'exercice 2023.
Nous vous rappelons qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l’autorisation interministérielle dans tous les cas de reprise d’excédent d’investissement. En effet, lorsque l’excédent d’investissement résulte de l’affectation de tout ou partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement en réserves au titre de la dotation complémentaire prévue par le 2° de l’article R.2311-12 du CGCT, et que cet excédent est constaté au compte administratif (CA) au titre de deux exercices consécutifs, il peut être repris, sur délibération du conseil municipal, en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre (article D. 2311-14 du CGCT).
Par ailleurs et pour rappel, les modalités d’affectation du résultat doivent répondre aux besoins réels de financement de chacune des sections. Ainsi, lors de la prochaine affectation des résultats au titre des comptes de l’exercice 2023, et en fonction des projets d’investissement et du besoin de financement futurs de la section de fonctionnement, vous pourrez conserver tout ou partie du résultat en section de fonctionnement (ligne 002).
Les demandes sont à transmettre au bureau des budgets locaux et de l’analyse financière qui reste à votre disposition en cas de difficulté ( dgcl-sdflae-fl3-secretariat@dgcl.gouv.fr).