Mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions en rapport avec la mortalité apicole

Mis à jour le 19/04/2021

Appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole.

L'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales reconnaît plusieurs dangers sanitaires pour la filière apicole, dont le petit coléoptère de la ruche Aethina tumida, en provenance d'Italie, qui menace le cheptel apicole français.

La désignation d'un vétérinaire sanitaire n'étant pas obligatoire en apiculture, à la différence des autres filières d'animaux de rente, le mandatement de vétérinaires aux compétences apiaires reconnues, par appel à candidature, permet d'assurer la continuité des interventions de police sanitaire pour le compte de L’État.

En application de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire mandaté interviendra pour investiguer des suspicions de dangers sanitaires réglementés et mettre en œuvre des mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles.

Les vétérinaires souhaitant se porter candidats ont jusqu'au 30 avril pour remettre leur dossier de candidature à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe conformément aux modalités prévues dans le règlement de consultation annexé à l'arrêté préfectoral portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole.

Télécharger Arrêté portant AAC pour le mandatement de vétérinaires apicoles PDF - 0,09 Mb - 19/04/2021
Télécharger Annexes de l'arrêté PDF - 0,35 Mb - 19/04/2021