Notification de l'extrait de l'arrêté GF SNR 2014
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2014/ 206 DICTAJ Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques/BRA du 12 août 2014.
VU la proposition de montant des garanties financières transmise par l’exploitant par courrier du 23 décembre 2013 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection du 6 juin 2014 réf. RED-PRT-IC-2014-510 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
3 juillet 2014 au cours duquel le demandeur a eu la faculté de se faire entendre ;
VU le projet d'arrêté porté le 7 juillet 2014 à la connaissance de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que certaines activités de la société SNR sont concernées par la constitution de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que le calcul proposé initialement par l’exploitant en décembre 2013 intégrait à tord les déchets de l'activité VHU mais ne tenait pas compte des déchets issus de l'activité DEEE ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de fixer par arrêté le montant effectif des garanties financières applicables au site ;
CONSIDÉRANT que ce montant demeurant inférieur à 75 000 euros, l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de constitution des garanties financières, en application de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement sus-visé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Il est inséré un chapitre 1.8 à l’arrêté préfectoral n° 2009-402 AD/1/4 du 27 mars 2008 :
«
CHAPITRE 1.8 - CALCUL DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.8.1 - OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
En application des dispositions prévues aux articles L. 516-1 et au R. 516-1 5° du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, l'exploitation par SNR des installations suivantes est concernée par la constitution de garanties financières : rubriques 2711, 2713, 2718, 2791 ; et 2712 si surface supérieure à 1 ha.
Ces garanties sont destinées à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par :
- Les opérations de mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
- Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application du point VI de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opérations qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.
ARTICLE 1.8.2 - MONTANT DE RÉFÉRENCE
Le montant de référence de la garantie financière calculé en juin 2014 est de 58 855 € (cinquante-huit mille huit cent cinquante-cinq euros).
Avec :
- Indice TP01 : 703,9 (septembre 2013)
- TVA : 8,5 %
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions de :