Campagne "Déposons les armes"

 
 
Campagne "Déposons les armes"

Parce que détenir une arme n'est jamais banal

 

Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2021 minuit, le préfet de la région Guadeloupe, Alexandre Rochatte et la procureure générale Danielle Drouy-Ayral, ont pris la décision de prolonger l’opération « Déposons les armes » jusqu‘au 31 janvier 2022.

Posséder une arme chez soi constitue un risque non négligeable. Elle peut être volée et utilisée pour des actes délictueux. C’est aussi avoir la tentation de s’en servir.

C'est la raison pour laquelle l''édition 2021 de la campagne "Déposons les armes" invite la population à venir déposer déposer volontairement ses armes dans les gendarmeries, les commissariats ou auprès de la police municipale de sa commune sans crainte de s'exposer à des poursuites par la justice pour détention illégale.

Autour du préfet, de la procureure générale, de la rectrice et des forces de l'ordre, la mobilisation est générale pour mener à bien cette nouvelle campagne " Déposons les armes".

Les communes sont pleinement impliquées dans cette opération : ainsi, les administrés peuvent s'adresser à la police municipale de leur commune pour y déposer armes et munitions.

Cette opération bénéficie également du soutien et de la mobilisation importante des médias de l'île, que ce soit la presse écrite, les radios et les télévisions, qui relaieront gracieusement visuel et messages.

Enfin, une campagne d'affichage s'effectuera dans les administrations, les établissements scolaires, les commerces, sur les bus...

Depuis 2013, la campagne "Déposons les armes" a permis de détruire près de 950 armes et plus de 12 300 munitions, un arsenal conséquent susceptible de ne plus être utilisé pour commettre des faits de délinquance

La règlementation sur les armes

Pour rappel, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de détention des armes a modifié le régime d’acquisition, de détention, de commerce et de fabrication des armes afin d’en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique.

Les armes sont réparties en quatre catégories :

Les armes sont réparties en quatre catégories : A (pour les armes et matériels interdits), B (pour les armes soumises à autorisation), C (pour les armes soumises à déclaration) et D (pour les armes à détention libre).

>  Catégorie A : Leur acquisition et leur détention est interdite.

Quelques exemples :

  • Armes à feu à répétition automatique
  • Armes à feu semi-automatiques avec chargeur supérieur à 21 coups
  • Fusils semi-automatiques avec chargeur supérieur à 31 coups

>  Catégorie B : Leur acquisition et leur détention sont soumises à autorisation

Quelques exemples :

  • Armes de poing avec capacité maximale de 20 + 1 coups
  • Armes d'épaules semi-automatiques d'une capacité à 2 + 1 coups et inférieure à 30 + 1 coups
  • Armes d'épaules à répétition manuelle d'une capacité à 10 + 1 coups et inférieure à 30 + 1 coups
  • Armes à canon rayé ou lisse à un coup par canon d'une longueur totale inférieure à 80 cm ou dont la longueur de canon est inférieure à 45 cm
  • Armes à feu à répétition manuelle, canon lisse avec rechargement à pompe (anciennement classées C). Les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B avaient jusqu'au 31 juillet 2019 pour déposer une demande d'autorisation en tant que tireurs sportifs.

>   Catégorie C : Leur acquisition et leur détention sont soumises à déclaration (les armes de chasse sont classées dans cette catégorie)

Quelques exemples :

  • Armes à feu d'épaule à 1 coup par canon
  • Armes à feu d'épaule à répétition manuelle (projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement)
  • Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique (projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement)

>   Catégorie D : Leur acquisition et leur détention sont libres mais leur transport est interdit sans motif légitime

Quelques exemples :

  • Les armes non à feu camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, les matraques
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
  • Certaines armes à impulsions électriques de contact
  • Certaines armes historiques et de collection

Quelques nouveautés apportées par le décret n°2018-542 du 29 juin 2018

Les détenteurs d’un récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 avaient jusqu’au 14 décembre 2019 pour en faire la déclaration,  conformément à l’article R. 312-56 du Code de la sécurité intérieure

L’article R,312-55 du code de la sécurité intérieure a été modifié pour tenir compte de la découverte des armes de catégorie C. Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration 

Enfin, La vente d’armes à feu en direct, de particulier à particulier, n’est plus possible. Elle doit dorénavant être effectuée par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé.

Sanctions prévues au code de la sécurité intérieure

Article R.317- 2 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

- Toute personne de ne pas faire la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article R. 314-12 

Article R.317- 3 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

- Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l’obligation d’information prévue à l’article R 312-50 ;

- Toute personne qui transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme soumis à déclaration de la catégorie C de ne pas accomplir les formalités prévues à l’article R 314-20 ;

- Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C de ne pas faire la déclaration ou l'enregistrement prévus à l'article R. 312-55.

Autres sanctions :

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €. Cette disposition est également valable pour les détenteurs d'armes dont la validité de l’autorisation a expiré.

Porter ou transporter hors de son domicile et sans motif légitime une arme des catégories suivantes :

- Armes de catégorie B constitue un délit et est passible d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende

- Armes de catégorie C constitue un délit et est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende

Pour plus d’informations : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Detention-d-armes#n287