Déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et manifestations

 
 
Déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et manifestations

En application des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable.

Cette déclaration est faite auprès de la préfecture en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’État (BASSE TERRE, CAPESTERRE-BELLE-EAU, POINTE-A-PITRE, GOSIER et les ABYMES). Pour les autres communes la déclaration est faite auprès de la mairie avec copie à la préfecture (bsi@guadeloupe.pref.gouv.fr ).

 
 Cette déclaration ne se substitue pas à la demande d'autorisation pour une manifestation.
 
 Toute manifestation rassemblant simultanément au moins 5000 personnes dans un périmètre géographique limité est soumise à l'avis de la formation spécialisée pour les grands rassemblements (FSGR) créée par arrêté publié page 26 du RAA . Ce seuil est réduit à 2500 personnes lorsque la manifestation se tient à Marie Galante, aux Saintes et à la Désirade. La FSGR décidera de l'opportunité d'une visite sur site ou non.

Constitution du dossier: 

> Manifestation de moins de 5 000 personnes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Manifestation de plus de 5 000 personnes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Lorsque qu'une manifestation, accueillant moins de 5000 personnes en simultané, se déroule en dehors d'un établissement recevant du public, une visite des installations techniques est à la discrétion du maire ou du préfet.
Le Préfet peut, en cas de difficultés liées à l’ordre public, ne pas autoriser la manifestation.