Coronavirus – COVID-19 : Évolutions du Fonds de solidarité aux entreprises

 
 
Coronavirus – COVID-19 :  Évolutions du Fonds de solidarité aux entreprises

Face aux difficultés rencontrées par certaines catégories d’entreprises dont l’activité a fortement pâti des conditions sanitaires en décembre, le Gouvernement a décidé de renforcer le régime du fonds de solidarité. Le décret du 28 janvier 2021 n°2021-79 prévoit donc :

=> Un assouplissement des conditions d’éligibilité des entreprises dont l’activité relève de l’annexe 2 (secteur « 1bis ») et la création d’un régime d’aide complémentaire pour celles ayant enregistré plus de 70 % de pertes de chiffre  d’affaires ;

=> Un assouplissement des conditions d’éligibilité des entreprises situées dans une station de ski et la création d’un régime d’aide complémentaire pour celles ayant enregistré plus de 70 % de pertes de chiffre d’affaires.

1. Renforcement du régime d’indemnisation des entreprises du secteur « 1bis »

Assouplissement des conditions d’éligibilité des entreprises dont l’activité relève des secteurs mentionnés à l’annexe 2 :

  • suppression du plafond de 50 salariés ;
  • possibilité pour les entreprises n’ayant pas enregistré de pertes de chiffre d’affaires au moins égale à 80 % lors du premier ou du second confinement de bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre 2019 et 2020.

Création d’un régime d’aide renforcé (1)

  • Pour qui ?
    • les entreprises éligibles du secteur 1bis ;
    • qui ont enregistré en décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence.
  • Pour quel montant ?
    • l’aide est égale soit :
      • à 80 % de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de décembre 2020 plafonnée à 10 000  € (cf. régime jusqu’alors applicable aux entreprises du secteur 1bis) ;
      • soit, si cela est plus avantageux, à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe ;
    • les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de décembre par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide ;
    • le montant de l’aide déjà demandée ou reçue au titre du mois de décembre sera également déduit du montant.
  • Comment ?
    • le formulaire intégrant ces évolutions sera mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la mi-février ;
    • dans l’hypothèse où l’entreprise aurait déjà demandé à bénéficier du fonds pour décembre, il ne sera pas nécessaire qu’elle indique le montant perçu ou à percevoir au titre de cette première demande.

 2. Renforcement du régime d’indemnisation des entreprises situées dans les stations de ski

Assouplissement des conditions d’éligibilité des entreprises

  • suppression du plafond de 50 salariés.

Création d’un régime d’aide renforcé (1)

  • Pour qui ?
    • les entreprises éligibles du secteur 1bis ;
    • qui ont enregistré en décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence.
  • Pour quel montant ?
    • l’aide est égale soit :
      • à 80  % de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de décembre 2020 plafonnée à 10 000  € (cf. régime jusqu’alors applicable aux entreprises situées dans des stations de ski) ;
      • soit, si cela est plus avantageux, à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe ;
    • les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre de décembre par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide ;
    • le montant de l’aide déjà demandée ou reçue au titre du mois de décembre sera également déduit du montant.
  • Comment ?
    • le formulaire intégrant ces évolutions sera mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr   à la mi-février ;
    • dans l’hypothèse où l’entreprise aurait déjà demandé à bénéficier du fonds pour décembre, il ne sera pas nécessaire qu’elle indique le montant perçu ou à percevoir au titre de cette première demande.

1 Les conditions sont précisées à l’article 3-17 du décret n°2020-371

> Fonds de solidarite synthese regime decembre 290121 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb