Comment percevoir le solde de la taxe de 13 % collectée en 2023

 
 
Comment percevoir le solde de la taxe de 13 % collectée en 2023

Comment percevoir le solde de la taxe de 13 % collectée en 2023

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelle.

  • Date limite de dépôt des dossiers : 7 novembre 2022

À partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage sera recouvré par les URSSAF, pour le régime général et la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole et versé à la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion. Une plateforme numérique regroupant l’ensemble des listes préfectorales des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, sera mise à la disposition des entreprises par la CDC, ce qui permettra aux employeurs de flécher les établissements de leur choix, en désignant les organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.

La campagne actuelle consiste donc à établir les listes régionales des établissements/organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage qui seront intégrées dans la plateforme numérique de la CDC. Aucune modification n’a porté sur les critères d’éligibilité des établissements. Par conséquent les procédures d’élaboration des listes établies les années précédentes restent en vigueur.

Qui peut recevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?

Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du Code du travail .

Les établissements d'enseignement technologiques et professionnels, qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et préparent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, sont habilités à recevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du Code rural et de la pêche maritime ».

Sont donc exclues les formations accueillant exclusivement ou majoritairement des salariés en formation continue (au profit des adultes et des jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent), des demandeurs d’emploi, des stagiaires en formation professionnelle, des titulaires de contrat de professionnalisation.

Les CFA également ne peuvent pas être destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.

Publication des listes régionales des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

  • La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5 du Code du travail, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 et établis dans la région, publiée conformément à l’Art. R. 6241-21 du Code du travail ).
  • La liste, communiquée par le président du conseil régional des organismes participant au service public de l’orientation (SPO) tout au long de la vie mentionnée au 11° de l’article L. 6241-5, publiée conformément à lArt. R. 6241-22 du Code du travail ).

En l’absence dans le Code du travail, de disposition spécifique aux collectivités d'outre-mer issues de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le dispositif relatif à l’élaboration des listes publiées par le Préfet de région est applicable à la collectivité de Saint-Martin. En Guadeloupe, s’ajoute donc une troisième liste établie par le Président de la collectivité de Saint-Martin.

Les textes de référence :

Sont donc habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.6241-4, les établissements et organismes suivants :

1. Les établissements publics d'enseignement du second degré ;

2. Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

a) Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du Code de l'éducation ;

c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du Code de l'éducation .

3. Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

4. Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du Code de commerce ;

5. Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

7. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du Code de l'éducation , les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du Code du service national , et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;

8. Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L.  312-1 du Code de l'action sociale et des familles , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du Code de l'éducation   ;

9. Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;

10. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;

11. Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional (conformément au 11° de l’article L. 6241-5 du Code du travail ) ;

12. Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du Code de l'éducation .

Vous êtes invités, après vérification de votre éligibilité par rapport aux catégories n°1 à 10 et n°12 de l’article L.6241-5 , à suivre la procédure suivante :

1. Vous figurez sur la liste hors apprentissage ou solde 13 % de décembre 2021 arrêtée par le Préfet

Les services instructeurs (rectorat, ARS, DAAF, DAC, direction de la mer, DRAJES (ex DJSCS), DEETS (ex DIECCTE), etc.) sont chargés de procéder à l’actualisation de la liste 2022 (maintien, modifications, ajouts d’autres formations, etc.). Cette phase est actuellement en cours et permettra de reconduire les habilitations pour le versement du solde de la taxe d’apprentissage en 2023.

Si vous n’avez pas été contacté, rapprochez-vous de votre service instructeur pour lui signaler les modifications ou suppressions intervenues dans les formations que vous dispensez.

Attention, pour la catégorie n°11 de l’article L.6241-5 du Code du travail, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figureront dorénavant sur une liste spécifique établie soit par le président du Conseil régional de la Guadeloupe, soit par le président de la collectivité de Saint-Martin, en fonction de l’implantation des établissements demandeurs. Il convient donc de contacter les services du Conseil régional et de la collectivité de Saint-Martin en charge des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie afin de figurer sur leur liste respective.

Lien vers les listes des établissements habilités hors apprentissage au 31/12/2021 : https://www.guadeloupe.gouv.fr/Politiques-publiques/Education-et-formation2/La-taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage-a-collecter-en-2022

2. Vous ne figurez pas sur la liste publiée le 31/12/2021 pour la collecte de 2022 et vous souhaitez demander une première habilitation pour bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage en 2023

• Téléchargez le formulaire de demande d’habilitation en pièce-jointe

> Formulaire 2023 habilitation TA Guadeloupe-2 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Formulaire 2023 habilitation TA Guadeloupe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Les structures doivent notamment renseigner les informations à caractère administratif, ainsi que les informations relatives aux formations qu’elles souhaitent voir financées par la taxe d'apprentissage. Elles doivent joindre tout document justifiant d’une habilitation à dispenser (statut, programme pédagogique) les formations concernées.

• Une fois complété, le formulaire est à retourner par voie électronique au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), à l’adresse : monique.beaubois@guadeloupe.gouv.fr

L’envoi du formulaire d’habilitation déclenche la procédure d’instruction qui sera conduite par le référent taxe d’apprentissage concerné. En effet la liste est arrêtée par le préfet de région, sur proposition des référents des administrations ou organismes de tutelle des établissements.

Pour respecter les délais de publication de la liste arrêtée par le représentant de l’État dans la région et celles établies par le président du conseil régional et par le président de la collectivité de Saint-Martin, la date butoir pour clôturer la procédure est fixée au 7 novembre 2022 Ainsi, tous les éléments relatifs à la campagne pour la collecte de 2023 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.