APPEL A PROJET « Investissements pour la solidarité alimentaire »

CONTEXTE

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) alloue au titre de 2023 sur l’ensemble du territoire français, une enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour les nouvelles solidarités alimentaires. Ce fonds spécifique vient en complément des crédits alloués au fonctionnement et à l’achat des denrées alimentaires éligibles aux associations habilitées.

Cette enveloppe spécifique a été déployée pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques, à l’inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire, auxquels sont confrontés les acteurs de l’aide alimentaire. Ces crédits exceptionnels peuvent également financer des dépenses d’investissement.

Dans ce cadre, la DGCS a alloué à la Guadeloupe une enveloppe de 384 658 €. La DEETS de Guadeloupe a opté pour le lancement d’un appel à projet dédié en grande partie à l’investissement.

1 - OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJET

Les objectifs de cet appel à projet sont multiples :

• Améliorer la qualité de l’offre alimentaire accessible aux publics précaires, notamment en favorisant le lien entre l’aide alimentaire et le monde agricole,
• Contribuer au développement tant matériel que logistique des personnes morales habilitées sur le territoire,
• Outiller les associations d’aide alimentaire pour mieux accompagner les personnes vulnérables,
• Impulser et promotionner des actions innovantes de mutualisation logistique entre structures,
• Soutenir des projets d’investissements dans la chaîne logistique de l’aide alimentaire afin de mieux collecter, stocker, transformer et distribuer les denrées alimentaires,
• Impulser et promotionner l’accompagnement des bénéficiaires par la création d’ateliers innovants.

2. STRUCTURES ÉLIGIBLES A L’APPEL A PROJET :

• Les associations appartenant au réseau des structures locales et nationales, habilitées en Guadeloupe à recevoir l’aide alimentaire
• Territoire de la Guadeloupe, îles du sud, Collectivité de Saint-Martin

3. PROJETS ÉLIGIBLES

L’appel à projet vise trois types de projets :

3-1) Les projets d’investissements matériels visant à collecter, stocker, transformer, distribuer des denrées alimentaires, ainsi que le matériel nécessaire à la bonne distribution des denrées alimentaires afin d’améliorer la qualité de l’offre alimentaire :

• Dépenses d’investissement matériel liées à la collecte, au stockage, à la transformation et à la distribution de la solidarité alimentaire :
• Matériel roulant et équipement de matériel roulant
• Matériel frigorifique
• Matériel de transformation
• Travaux de rénovation et aménagement de locaux existants liés à l’adaptation pour la gestion des produits frais et locaux
• Logiciel de gestion

3-2) Les projets en consortium ou de coopération entre associations éligibles permettant un approvisionnement de l’aide alimentaire. Dans ce cas, le projet est porté par une seule structure désignée comme porteur du projet. Celui-ci déposera auprès de la DEETS un dossier unique au nom du consortium en précisant les structures composant ce groupement. Le porteur de projet désigné est en charge de la coordination avec l’administration. Une convention de mise en œuvre liant les associations en consortium doit être joint au dossier.

Exemple de projets éligibles : achat d’investissement mutualisé entre plusieurs associations pour la ramasse et la distribution de denrées

3-3) Les projets visant un accompagnement des bénéficiaires au-delà de la logique du don de denrées : Accompagnement - sensibilisation - information des bénéficiaires sur le bien manger, nécessitant de l’investissement.

Exemple de projets éligibles : achat de « petits » matériels pour les ateliers cuisines ou tout autres ateliers.

Ne sont pas éligibles : construction et immobilier d’entreprise - les dépenses de fonctionnement (frais de structure, salaires, achat de denrées, matériel informatique, énergie), travaux de mise aux normes…

4 -DÉPENSES ÉLIGIBLES ET VERSEMENT DES CRÉDITS

4.1 - Les dépenses éligibles sont :

• Des dépenses d’investissement.
• Des dépenses de fonctionnement

Des factures pro-forma ou des devis datés et au nom de l’enseigne accompagne chaque achat prévu dans le projet.

Le plancher du montant des dépenses éligibles est fixé à 3 000 €

• Le montant d’aide maximum pour les projets inscrits au point 3-1 du paragraphe 3 est fixé au maximum à 20 000 €.

• Le montant d’aide maximum pour les projets inscrits au point 3-2 du paragraphe 3 est fixé au maximum à 35 000€.
• Le montant d’aide maximum pour les projets inscrits au point 3-3 du paragraphe 3 est fixé au maximum à 15 000€.
• Le montant d’aide maximum pour les projets de fonctionnement est fixé au maximum à 3 000€.

La DEETS de Guadeloupe s’autorise à revoir les montants demandés en fonction de l’appréciation globale du projet.

Le financement alloué ne peut en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

4.2 - Les versements de crédits :

Pour les projets d’investissement, les crédits alloués sont versés en trois tranches distinctes :

1. Une avance de 30% est versée à la signature de l’acte juridique,
2. Un acompte de 50% est versé à mi-parcours de l’opération, soit le 01 octobre 2023
3. Le solde de 20% est versé sur justification de l’ensemble des dépenses conformément à l’acte juridique signé

Pour les projets de fonctionnement, le montant d’aide maximum est versé en une seule fois

5 - L’INSTRUCTION DES DOSSIERS

5.1 - Vérification de la complétude du dossier : Les pièces manquantes ne seront pas réclamées et les dossiers non instruits

5.2 - Qualité du projet : Les projets sont sélectionnés en fonction de la qualité du dossier transmis, tant sur son fond (qualité du dossier, argumentation, données statistiques, plus-value……) Que sur sa forme (structuration du dossier, lisibilité…).

L’adéquation entre les objectifs du projet, les moyens présentés ainsi que le nombre de bénéficiaires visé via le projet sont également des critères de sélection.

Les projets de consortium doivent présenter, entre autre, les liens et accords retenus entre associations mutualisées (conditions de la mutualisation, convention entre association, autres……). Ce document signé des parties et daté est à joindre au dossier.

6 - SUIVI ET ÉVALUATION DES PROJETS

Un suivi du projet peut être réalisé au cours de l’année par la DEETS. Un contrôle sur site de la bonne mise en place du projet pourra le cas échéant, se mettre également en place.

Des indicateurs de réalisation seront joints à la convention.

Les porteurs de projets s’engagent à réaliser à l’issue du projet un bilan quantitatif et qualitatif permettant d’apprécier les effets de l’action.

Toute modification du projet retenu pour financement fera l’objet d’un avenant signé par la DEETS après accord du service.

7 - COMMUNICATION

Chaque structure sélectionnée s’engage à :

• Autoriser l’État à communiquer sur son projet et son bilan notamment sous la forme de petits reportages auprès des bénéficiaires cibles;
• Associer l’État à toute opération de communication relative au projet ;
• Indiquer de façon lisible et explicite, la participation de l’Etat à la réalisation de l’opération par une publicité appropriée, conforme au logo fourni par la préfecture, sur tous les supports de communication et d’information du public, imprimés, électroniques, lors des réunions publiques et à l’occasion des relations avec la presse

8 - PIÈCES À PRODUIRE ET DÉPÔT DE LA DEMANDE

L’offre proposée est rédigée sur le CERFA de demande de subvention – formulaire n° 12156*06 –dûment rempli, complété de tout autre document détaillé permettant une analyse de la description de l’opération.

• Pièces relatives à l’identification du demandeur :
• Relevé d’identité bancaire au nom de l'association
• Statuts en vigueur datés et signés
• La liste du bureau en vigueur
• Copie du journal officiel (ou récépissé de la Préfecture),
• Budget prévisionnel de la structure, le rapport d’activité du dernier exercice clôturé, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clôturé
• Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : budget prévisionnel de l’opération et devis/pro-forma
• Projet de convention partenariale ou lettre d’engagement des partenaires pour les projets en consortium

9 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

L’appel à projet est ouvert du 14 JUIN 2023 au 21 JUILLET 2023

La date de dépôt est la date de la poste faisant foi

Le projet démarre à la date de signature de la convention.

Le projet retenu dans le cadre de cet appel à projet doit être clôturé au plus tard le 30 novembre 2023.

Aucun dossier, ni aucun document déposé en dehors de cette date n’est recevable

10 - MODALITÉS PRATIQUE DE RÉPONSE A l’APPEL A PROJET

Le dossier de candidature doit être déposé sous deux formes :

• Par voie électronique à l’adresse mail :

« Deets-971.populations-vulnerables @deets.gouv.fr »

• Par voie postale :

1 copie papier transmis par voie postale – cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :

DEETS – Pôle Solidarité – Aide Alimentaire

APPEL A PROJET – NE PAS OUVRIR

ROUTE DES ARCHIVES – BISDARY

97113 GOURBEYRE

 

11 -CONTACT:

Renseignements uniquement par messagerie :

DEETS DE LA GUADELOUPE -

Deets-971.populations-vulnerables @deets.gouv.fr

Responsable du projet : Marie-Laure EDMOND-LAQUITAINE – Cheffe du service Population vulnérable et responsable de projets de la cohésion sociale.

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