Aide fiscale à l'investissement productif

Aides fiscales à l’investissement productif aux investissements d’outre-mer

 
 

L’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer est prévue aux articles 199 undecies A et B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts. Elle a pour finalité une réduction d’impôt appliquée aux contribuables réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer.

Pour bénéficier de cette aide de nombreux critères énumérés par l’article 217 undecies du CGI doivent être rempli. En effet, l’investissement projeté devra :

- présenter un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ;

- poursuivre comme l’un de ses buts principaux la création ou le maintien d’emploi dans le département ;

- s’intégrer dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable ;

- garantir la protection des investisseurs et des tiers.

La constitution du dossier de demande d’aide pourra être réalisé par l’entremise d’un monteur en défiscalisation.

La liste des monteurs de Guadeloupe est disponible dans le document ci-joint :

> Liste des monteurs en défiscalisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb