Appel à projets : Dotation de soutien à l’investissement local

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 04 août 2020 inclus.

Contexte et enjeux

La  reprise  de  l’activité  dans  les  écoles  communales  suite  au  confinement  dû  à  la  pandémie  de COVID   19   a   nécessité   un   important   effort   des  communes   pour   adapter   les   conditions d’enseignement au protocole sanitaire.
La  continuité  de  l’enseignement  est  un  objectif  majeur, afin  d’assurer  la  réouverture  des établissements scolaires post déconfinement, le ministère de  l’éducation nationale et de la jeunesse a mis  en  place  un  nouveau  protocole  sanitaire  qui  s’appliquera  à  tous  les  établissements  scolaires.
Pour  envisager  la  rentrée  de  septembre  dans  des  conditions  conformes  aux  préconisations  du ministère, des travaux d’adaptation des écoles peuvent être nécessaires notamment pour :

• l’application des règles de distanciation physique,
• l’application des gestes barrières,
• la limitation du brassage des élèves.

Objectif

Les communes qui doivent entreprendre des travaux pour mettre en conformité les locaux scolaires avec  les  préconisations  du  protocole  pourront  obtenir un financement de l’État  via la Dotation de soutien  à  l’investissement  local  (DSIL) -priorité  5 :  création,  transformation  et  rénovation  des bâtiments scolaires.

Conditions d’éligibilité des dossiers

Les  dossiers  présentés  par  les  communes  devront  porter  sur  des  dépenses  d’investissement,  les produits  de  nettoyage,  de  désinfection  ou  le  gel  hydroalcoolique  sont  ainsi exclus  des  dépenses éligibles.
Les  maires  doivent  s’engager  à  réaliser  très  rapidement  les  travaux  (avant  septembre)  car  ceux-ci doivent contribuer à une rentrée scolaire dans de bonnes conditions sanitaires. Le dossier technique établi par la commune doit démontrer que :

•  les travaux sont liés à l’application du protocole sanitaire COVID,
• s’ils sont entrepris pour mise en conformité au protocole, ils ont néanmoins une utilité réelle dans le fonctionnement global de l’école,
• leur dimensionnement est cohérent par rapport au nombre d’élèves fréquentant l’école.

Conformément  à  l’article  L2334-42  du  CGCT  les  opérations  subventionnées  par  la  DSIL  doivent être inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.

Les dépenses éligibles:

• Équipement adapté des sanitaires : (lave mains+ équipement en distributeurs de savon, poubelles, cuvettes de WC)
• Pour  les  communes  connaissant  des  coupures  récurrentes  d’eau :  Équipement  en  citernes  d’eau sanitaire avec branchement WC et citernes d’eau consommable avec surpresseurs et branchements.
• Équipement  en  mobilier  (tables  individuelles  notamment)  permettant  d’assurer  le  respect  des règles de distanciation physique entre élèves.
• Petits  aménagements  permettant  d’assurer  la  limitation  du brassage  des  élèves  (séparation  des tables dans le réfectoire,  séparation dans les cours de récréation etc.).
• Aménagement des entrées et sorties des écoles pour assurer la limitation du brassage des élèves et des parents et l’application des règles de distanciation physique.

Les dépenses suivantes, ne sont pas éligibles à la DSIL, mais pourront être prises en charge dans le cadre  de  l’appel  à  projet  COVID  du  Programme  opérationnel  État  Guadeloupe  Saint-Martin  http://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets :

• Achat d’équipement de protection (masques, gels hydroalcooliques, etc.) ;
• nettoyage et désinfection des locaux ;
• matériels nécessaires à un enseignement à distance.

Calendrier et dépôt des projets

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 04 août 2020 inclus.

Les  dossiers  sont  à  retourner  sous  format  électronique  aux  adresses  suivantes (mettre l’ensemble des destinataires en copie) :
pref-pgae@guadeloupe.pref.gouv.fr
caroline.maury@guadeloupe.pref.gouv.fr
francesca.doloir@guadeloupe.pref.gouv.fr
jean-yves.nonclercq@guadeloupe.pref.gouv.fr

L’instruction  des   dossiers  se  fera  jusqu’au  7  août  2020,  les  communes  seront  notifiées immédiatement après instruction de leur dossier.
Les dossiers de demande de financement peuvent être téléchargés au lien suivant : http://www.guadeloupe.gouv.fr/Politiques-publiques/Relations-avec-les-collectivites-locales/Dotations-et-fonds
NB :  Pour  être  complet  le  dossier  de  demande  de  subvention  doit  être  accompagné  d’une délibération du conseil municipal mentionnant a minima la nature du projet, son coût total, son plan de  financement  en  mentionnant  le  montant  de  la  subvention  demandée  au  titre  de  la  DSIL  et  la répartition  des   dépenses.  Conformément  au  décret  n°  2018 -514  du  25  juin  2018  relatif  aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la date de dépôt de la demande.