TLPE - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L. 2333-12 du CGCT Code général des collectivités territoriales).

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 6 % pour 2022 (source INSEE Institut national de la statistique et des études économiques). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT Code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2024.

Le barème tarifaire applicable pour 2024 sera prochainement consultable à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2023 pour application au 1er janvier 2024. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI Établissement public de coopération intercommunale compétents devront viser les articles du CGCT Code général des collectivités territoriales susmentionnés.