La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par la loi de finances de 2011, est aujourd’hui codifiée aux articles L.2334-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales.
La commission d'élus compétente en la matière, instituée auprès du représentant de l’État en application de l'article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales, s'est réunie le 31 janvier 2024.
Cette commission a fixé les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la dotation et, déterminé les taux et plafonds applicables.
La commission a reconduit les orientations antérieures en apportant des ajustements ci-dessous sur 2 axes précis :
1 / - Un nouveau seuil plafond pour les opérations liées à l'Axe 1– Patrimoine communal et intercommunal exclusivement pour les travaux liés aux opérations dans les cimetières : taux d'intervention est ramené au maximun à 70 %, et le plafond relevé à 750 000 €.
2/ - Pour l'axe 4– Modernisation et informatisation, une diminution du plafond désormais fixé 300 000 €
Programmation DETR 2024
L’appel à projets 2024, comme en 2023, fait l'objet d'une procédure de dépôt d’une demande de subvention commune pour la DSIL et la DETR.
Les demandes de subventions DETR et DSIL sont à déposer obligatoirement par voie dématérialisée.
Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, permet notamment de simplifier le dépôt des demandes par vos services et l’instruction de celles-ci par les services préfectoraux.
Le dépôt des dossiers de demande de subvention s’opérera via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appels-a-projets-detr-et-dsil-guadeloupe-2024
La date limite de dépôt des dossiers dans le cadre du présent appel à projets pour 2024 est fixée au plus tard le 15 avril 2024 - 17 h 55 (heure locale).
Vos services pourront utilement se référer aux documents suivants pour effectuer leurs démarches :
- Circulaire "Appel à projets - DETR DSIL 2024"
- Annexe 1 - DETR 2024 Liste des priorités locales
- Annexe 2 - Priorités thématiques de la DSIL
- Annexe 3 - Liste des CT éligibles à la DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Annexe 4 - Modalités de paiement de la subvention
- Annexe 5 - Notice des phases de la procédure d’exécution de la subvention
- Annexe 6 - Fiche sur la notion de maturité
DETR DSIL 2024 -Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention
Modèles
- DETR DSIL 2024 - Note explicative du projet
- DETR DSIL 2024 - Plan de financement
- DETR DSIL 2024 - Attestation de fractionnement du projet
- DETR DSIL 2024 - attestation de non commencement de travaux
- DETR DSIL 2024 - attestation de propriété
- DETR DSIL 2024 - annexe" dossiers déjà déposés au titre du FEI"
Les collectivités sont invitées à lancer rapidement les opérations afin de garantir un taux de consommation des crédits au titre de l'année 2024.
À cet effet, les modalités précisées ci-après sont à la disposition des bénéficiaires pour démarrer les travaux.
Rappel DETR 2023
- Sur la DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux 2023 singulièrement :
- 76 projets ont été déposés : montant global sollicité : 20 772 367 €
- 26 projets ont été retenus pour un montant global de 5 056 408.12 € sur l'ensemble du territoire guadeloupéen en soutien aux opérations d'investissement
L'article L 2334-42 du code général des collectivités prévoit que les projets subventionnés fassent l'objet d'une publication sur le site internet des services de l’État.
Dans cet objectif de transparence, les listes des opérations financées au titre de la DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux sont publiées :
- DETR 2023 Liste de projets retenus
- DETR 2022 Liste des projets retenus
Modalités de versement de la DETR
- Modalités de versement de la DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Déclaration de commencement d'exécution
- État récapitulatif des dépenses
- Attestation d'achèvement de l'opération
Pour une consommation plus soutenue et plus significative des crédits de paiements sur l'année 2024, les collectivités locales sont vivement invitées à transmettre les justificatifs de dépenses des opérations en cours.
Pour mémoire en 2023, 3 195 180 € ont été payés et ont permis de solder 28 projets.