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Extraits d'actes trentenaires (décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017)

Mise à jour le 25/02/2021
 

Procédure à suivre pour la publication des actes trentenaires sur le site de la préfecture pour une durée de 5 années :

Envoyer l'acte par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de la région Guadeloupe :

Préfecture de Basse-Terre

Palais d'Orléans

Rue Lardenoy

97 109 Basse-Terre

 

20 avril 2020 - Messieurs et Mesdames TAMBO - Maître David GSCHWEND

> 20 avril 2020 - Messieurs et Mesdames TAMBO - Maître David GSCHWEND - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

20 avril 2020 - M Guy Melanie Henri JASOR - Maître David GSCHWEND

> 20 avril 2020 - M Guy Melanie Henri JASOR - Maître David GSCHWEND - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

23 mars 2020 - M Ernest NOEL - Maître Sylvain Tantin

> 23 mars 2020 - M Ernest NOEL - Maître Sylvain Tantin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

12 mars 2020 - M Paul Marguerite - Maître Marizt Gaël

> 12 mars 2020 - M Paul Marguerite - Maître Marizt Gaël - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

10 mars 2020 - Madame Denise Azerot - Maître David Gschwend

> 10 mars 2020 - Madame Denise Azerot - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

09 mars 2020 - Monsieur Louis VERE - Maître David Gschwend

> 09 mars 2020 - Monsieur Louis VERE - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

28 février 2020 - Succession Feler Mignot - Maître Marizt Gaël

> 28 février 2020 - Succession Feler Mignot - Maître Marizt Gaël - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

18 février 2020 - Mme Doudou - Maître Nadja Mian-Buffon

> 18 février 2020 - Mme Doudou - Maître Nadja Mian-Buffon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

18 février 2020 - M Vinette & Mme Gisquet - Maître Nadja Mian-Buffon

> 18 février 2020 - M Vinette & Mme Gisquet - Maître Nadja Mian-Buffon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

30 janvier 2020 - Mme Flanders Justine Hon - Maître Thierry Collanges

> 30 janvier 2020 - Mme Flanders Justine Hon - Maître Thierry Collanges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

 
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