Consultation publique sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches (PER ) de gîtes géothermiques, dit : «permis de Sud-Karukera » (Guadeloupe), [...] au profit de la société Géothermie de Guadeloupe SAS
NOTE DE PRÉSENTATION
La demande de prolongation de permis exclusif de recherches
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit permis de Vieux-Habitants en Guadeloupe a été octroyé par arrêté du 10 mai 2016 à la société Géothermie de Guadeloupe SAS (GdG), sur une surface d’environ 120 km², jusqu’au 20 mai 2021. L’article 2 de l’arrêté du 10 mai 2016 définissant le périmètre du PER a été modifié par un arrêté du 31 mai 2016.
Par lettre du 19 janvier 2021, GdG a sollicité la prolongation en deuxième période du permis de Vieux Habitants. La demande est sollicitée pour une durée de 5 ans et avec une superficie réduite de 48 %, soit 62 km². Cette demande comprend les territoires des communes de Saint-Claude, Gourbeyre, Baillif et Vieux-Habitants.
Le PER de Vieux-habitants est régi par un cahier des charges, annexé à l’arrêté d’octroi. Il met en place une commission administrative d’information et de suivi, et il institue à l’intérieur du périmètre du titre une zone de protection excluant les travaux de forage, zone délimitée par un cercle de 4 km de rayon centré autour du dôme de la Soufrière.
Dans sa lettre de demande de prolongation, la société GdG a demandé que le PER soit renommé : Sud-Karukera.
Les demandes de prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques relèvent du code minier. Dans le cas où la prolongation serait accordée, l’arrêté qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques Sud-Karukera fait actuellement l’objet d’une consultation du public par voie électronique prévue par l’article L123-19-2 du code de l’environnement pendant une durée d’un mois, soit du 18 janvier au 18 février 2023 inclus.
Les éléments soumis à la participation du public se composent de la demande de prolongation de la société GdG, d’une carte de la zone concernée et de la notice d’impact.
Le pétitionnaire
La société GdG a pour activité principale l’exploration et l’exploitation de gîtes géothermiques en Guadeloupe.
Elle a deux actionnaires : Storengy SAS, à hauteur de 64,23% du capital et Teranov SAS pour le capital restant.
GdG s’appuie sur les capacités financières de ses actionnaires pour financer les travaux d’exploration ; GdG s’appuie également sur les capacités techniques de Storengy et Teranov qui mettent à disposition de GdG leur personnel pour poursuivre les travaux d’exploration et les études associées, afin de qualifier une ressource géothermale exploitable.
Le programme de travaux exploratoires
Durant la période entre mai 2016 et mai 2021, des prospections, des études de géosciences et des mesures de terrains ont été réalisées afin d’identifier le prospect le plus prometteur et un programme d’exploration a été élaboré.
Le programme de travaux envisagé par le pétitionnaire sur la période de première prolongation comporte quatre étapes.
La première étape consiste à qualifier la ressource sur le prospect identifié sur la commune de Saint-Claude et à réaliser 3 forages d’exploration.
La deuxième étape consiste à analyser les résultats de l’ensemble des mesures réalisées au cours des travaux de forages d’exploration pour conduire à qualifier ou non la ressource géothermale.
La troisième étape consiste à valider la poursuite du projet en intégrant l’ensemble des éléments techniques, financiers et environnementaux.
La quatrième étape consiste à mener des études complémentaires sur des secteurs situés plus au nord.
Pour rappel, l’octroi du titre minier qui est l’objet de cette consultation du public ne donne pas le droit au pétitionnaire de réaliser des forages. Pour cela, le pétitionnaire doit soumettre une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers à la préfecture de la Guadeloupe.
Plus d'informations ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-la-demande-de-prolongation-du-a2808.html