AAP : demande d’habilitation pour recevoir des contributions publiques destinée à l’aide alimentaire

Contexte

 La loi n° 2010874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné un statut à l’aide alimentaire et a introduit, dans ce cadre, des dispositions qui ont pour objectifs :

•  D’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, par une meilleure connaissance des besoins en denrées des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution d’aide alimentaire ;
• D’encadrer le système d’allocation de moyens publics, financiers ou en nature, aux personnes morales de droit privé qui œuvrent dans le domaine de l’aide  alimentaire.

 L’article L. 230-6 de cette loi prévoit notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Pour ces structures d’envergure régionale, l’habilitation doit être demandée au Préfet de région.

L’obligation d’habilitation

 1.    L’habilitation, pourquoi ?

 L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

 Elle est obligatoire pour:

•  Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :
•  l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
•  la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure.

•  Bénéficier de denrées financées par des subventions publiques [1] , et notamment les denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD ou le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;

 Pour autant, l’habilitation au niveau régional ne donne pas automatiquement droit à des crédits ou à des denrées financées sur fonds publics.

 2.    Quelles sont les conditions à respecter pour être habilité ?

 L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :

« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »

De plus, la personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes:

• Elle dispose des moyens pour réaliser:

1. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »)
2. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)

• Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)
• Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité.
• Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires (Voir le guide des bonnes pratiques validé par l’Etat :

http://intranet.national.agri/IMG/pdf/gph_20115943_0001_p000_cle0e8e3f.pdf  )

• Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution
• Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année
• Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

 3.    Sur quels critères sont analysés les dossiers ?

Les dossiers incomplets ne sont pas recevables et sont automatiquement rejetés. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire de demande d’habilitation régionale.

Le respect des conditions pour être habilité, précisées au point 2, est ensuite évalué à partir des pièces fournies dans la demande. Si nécessaire, des éléments complémentaires pourront également être demandés par les services instructeurs et une visite des locaux pourra être réalisée.

 Le dossier de demande d’habilitation

 La demande doit être effectuée sur le formulaire joint en annexe

 Modalités et adresse de la transmission des candidatures

 Sur l’enveloppe d’expédition, devra figurer la mention « APPEL A PROJET 2021 – Demande d’habilitation aide alimentaire – NE PAS OUVRIR »

 Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaire papier à l’adresse suivante :

 

Direction de la Cohésion Sociale (DCS)

Direction de l’Emploi, de l’économie, du travail et des solidarités [2] (DEETS)

 323 Bd du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE

  Il ne sera procédé à aucune remise directe, ni envoi par messagerie.

 

Date limite de réception des dossiers

 Les dossiers des candidats devront être envoyés au plus tard le : 30 avril 2021 à minuit (Cachet de La Poste faisant foi)

Modalités de publication de l’avis d’appel à projets

 En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, l’avis d’appel à projets est publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe ainsi que sur le site de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.

 Modalités d’instruction des dossiers

 Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt (le cachet de  La Poste faisant foi) et les dossiers incomplets ne seront pas recevables. Toutes ces demandes seront automatiquement rejetées et ne seront donc pas instruites.

 A l’expiration du délai de réception des réponses, la vérification des dossiers recevables se réalisera selon deux étapes :

1-    Instruction des dossiers par le service « Protection des populations » de la DEETS

2-    Si nécessaire, visite des locaux (DEETS et référent hygiène BAG).

3-    Présentation des dossiers devant une commission ad’hoc

 La décision d’accord ou de refus d’habilitation relève de cette commission de sélection qui s’appuiera sur la cartographie de l’offre existante et des besoins du territoire. Cette commission est composée de représentants de  la DEETS (DCS), de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts, du Conseil Départemental et de la Banque Alimentaire.

[1] Les épiceries solidaires ne peuvent bénéficier de ces denrées, ces dernières devant être distribuées gratuitement. La simple dénomination  d’« épicerie » exclue automatiquement la structure de la délivrance de ces denrées, quel que soit son mode de fonctionnement.

[2] Indiquer les 2 directions. En effet la direction de la Cohésion sociale est remplacée à compter du 1er avril 2021 par la direction de l’Emploi, de l’économie, du travail et des solidarités.