Signature du Contrat de Redressement en Outre-Mer de la ville de Basse-Terre

Un dispositif novateur d’accompagnement de l’État

Le COROM est un dispositif mis en place par l’État pour accompagner sur le long terme, par un appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en échange d’engagements de leur part permettant de revenir à une meilleure santé financière. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Parlement a voté l'ouverture d'une enveloppe de 30 millions d'euros sur 3 ans pour financer ces contrats.

Ce dispositif national traduit la volonté de l’État d’accompagner les collectivités d’Outre-mer dans leur effort de redressement financier au terme d’un processus national sélectif lancé fin 2020, à partir d’une étude de la situation financière des collectivités éligibles menée par les services de l’État au ministère des Outre-mer, au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et au ministère en charge des Comptes publics, et en local, par la préfecture et la direction régionale des finances publiques.

Sur les 9 communes ultramarines retenues à ce jour pour 2021, 3 communes de Guadeloupe ont été reconnues éligibles au dispositif d’accompagnement : Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-François.

La ville de Basse-Terre bénéficiera durant 3 années d’un accompagnement visant à redresser sa situation financière et à diminuer ses créances envers ses fournisseurs.

Les contrats de redressement visent à permettre une restauration pérenne des finances de la collectivité. Il est, en effet, connu que les collectivités d’Outre-mer ont une santé financière plus dégradée que leurs homologues métropolitaines de même strate ce qui n’est pas sans conséquence sur les capacités d’investissement et donc sur l’avenir des infrastructures publiques du territoire. La commune de Basse-Terre connaît, dans ce cadre, une situation financière qui a, par le passé, fait l’objet d’avis budgétaires négatifs de la Chambre Régionale des Comptes.

Un engagement tripartite

Le COROM est un dispositif novateur en ce qu’il engage les parties dans leurs obligations respectives et auquel il peut être mis fin en cas d’écart trop important à la trajectoire envisagée initialement. L’originalité de la démarche repose sur le fait qu’elle repose sur un diagnostic et des choix stratégiques lancés par la collectivité. C’est la collectivité qui a la maîtrise du redressement de ses finances et la restauration de son équilibre budgétaire. Le suivi de cette démarche se fera grâce à des indicateurs de résultats mesurables définis dès la signature du contrat à échéances très régulières et courtes.

La commune a le soutien de l’État pour réussir dans cette démarche mais c’est bien la commune qui est maître de la bonne exécution des engagements qui sont pris. Ce soutien de l’État comprend trois éléments forts  :

1) Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 840 000€ versée pendant 3 ans au budget de la commune afin d’alléger les tensions sur la trésorerie de la collectivité ; cette subvention permettra notamment de payer les entreprises auprès desquelles des dettes se sont créées et qui subissent des tensions sur leur propre trésorerie tout en générant des intérêts moratoires de pénalité pour la collectivité.

2) Une suspension du remboursement de la dette en capital sur 3 ans, les intérêts annuels restant dus.

3) Une assistance technique, chargée de soutenir la commune dans sa démarche et de mesurer les efforts entrepris, constituée d’un personnel avec une expérience en matière de pilotage de finances locales. Cette assistance technique est en cours de recrutement par l’Agence Française de Développement qui devrait aboutir dans les prochains mois.

Ces aides financières et humaines doivent permettre à la collectivité de moderniser son fonctionnement interne, d’investir pour mieux dépenser notamment sur des dispositifs d’économie d’énergie et d’apurer progressivement les dettes contractées auprès des entreprises locales. Ces aides s’ajoutent à la mobilisation financière que porte le Gouvernement envers les collectivités en cette période de crise sanitaire qui ont nécessairement un impact sur les budgets des communes.

Le maire de Basse-Terre a pris, en contrepartie, des engagements forts de recherche d’économie sur son budget de fonctionnement que ce soit sur les charges courantes comme sur les dépenses de personnels. Il a également pris date pour la cession de certains actifs immobiliers et pour l’optimisation de ses recettes de fonctionnement. Ce sont des vrais engagements qui sont traduits ici par la signature de ce contrat de redressement.