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Information acquéreurs locataires

Mise à jour le 22/06/2021
 
Information Acquéreurs Locataires

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IALInformation Acquéreurs Locataires ) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques.
L'IAL est passé au numérique. En effet, l'État met à disposition un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations.
L'état des risques règlementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est accessible via l'outil :       https://errial.georisques.gouv.fr/#/

A lire dans cette rubrique

  • Information sur les risques naturels et technologiques majeurs
    La prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages créé l'obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.
  • Information sur les biens immobiliers situés dans une zone de bruit autour d'un aérodrome
    Le code de l'urbanisme prévoit l'établissement de plans d'exposition au bruit (PEB), autour des aérodromes. Ce document d'urbanisme a pour objet de permettre un développement maîtrisé des communes sans exposer de nouvelles populations au bruit.
 
 
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