Dans le contexte de crise sanitaire, les services d’accueil du public ont été fermés pendant la période de confinement. Les usagers dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu peuvent à nouveau s’inscrire en ligne pour prendre rendez-vous auprès de la commission médicale d’aptitude à la conduite. Cette procédure concerne également les usagers qui demandent une prorogation de leurs droits à conduire quand la durée de leur permis de conduire a été limitée.
Il est vivement conseillé aux usagers qui ont fait l'objet d'une suspension de permis d'adresser leur permis à la préfecture en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: Préfecture de la région Guadeloupe, BRGE - service des suspensions de permis, rue Lardenoy 97100 Basse-terre. La suspension ne prend effet qu'à la date de restitution du permis à la préfecture."
Quant aux visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids-lourds..), l'ordonnance du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prise en conseil des ministre prévoit la suspension des délais imposés par l'administration jusqu'à la fin d'un mois suivant la période d'état d'urgence sanitaire. Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit.
L'usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l'aptitude médicale arrive à échéance dans la période allant du 12/03 jusqu'à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire verra son permis actuel prorogé automatiquement des 2 mois prévus par l'ordonnance sus mentionnée.
Si vous souhaitez retrouver vos droits à conduire, vous devez au préalable être reconnu apte après un examen médical :
Dès la confirmation du rendez-vous en ligne, l’usager recevra une convocation par e-mel qu’il devra apporter le jour du rendez-vous.
Les résultats suivants demandés lors du premier rendez-vous par la commission médicale :
L’usager devra repartir avec l’ensemble de son dossier médical à l’issue du passage devant les médecins.
Une fois la période de suspension ou d’annulation de permis terminée, l’usager devra lui-même effectuer la démarche de demande de titre en téléprocédure sur le site www.ants.gouv.fr ou au point numérique de la préfecture.
Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet :
À noter
La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.
À réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux. C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.
Dans un premier temps, vous devez restituer votre permis de conduire aux services de la préfecture, en vous présentant à la préfecture de Basse-Terre aux jours et horaires de la permanence physique soit les mercredis de 08h30 à 11h30.
Documents listés dans l’article :