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Les ventes réglementées

Mise à jour le 09/04/2015
 

LES VENTES RÉGLEMENTÉES

Les liquidations, les ventes au déballage, les soldes et les magasins ou dépôts d’usine sont encadrés par les dispositions du code de commerce afin de garantir l’exercice d’une concurrence loyale entre les commerçants et assurer la protection du consommateur.

A lire dans cette rubrique

  • Les ventes au déballage
  • Les liquidations
  • Liste des ventes en liquidation autorisées
 
 
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