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  • Extraits d'actes trentenaires (décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017)
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Extraits d'actes trentenaires (décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017)

Mise à jour le 07/01/2021
 

Procédure à suivre pour la publication des actes trentenaires sur le site de la préfecture pour une durée de 5 années :

Envoyer l'acte par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de la région Guadeloupe :

Préfecture de Basse-Terre

Palais d'Orléans

Rue Lardenoy

97 109 Basse-Terre

 

7 juin 2019 - M Bousardo - Maître David Gschwend

> 7 juin 2019 - M Bousardo - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

7 juin 2019 - M Varde - Maître David Gschwend

> 7 juin 2019 - M Varde - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

7 juin 2019 - M Holder - Maître David Gschwend

> 7 juin 2019 - M Holder - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

7 juin 2019 - M Kancel - Maître David Gschwend

> 7 juin 2019 - M Kancel - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

28 mai 2019 - Mme DEVARIEUX - Maître David Gschwend

> 28 mai 2019 - Mme DEVARIEUX - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

28 mai 2019 - M SAINT-AURET et Mme DEVARIEUX - Maître David Gschwend

> 28 mai 2019 - M SAINT-AURET et Mme DEVARIEUX - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

15 mai 2019 - M et Mme COLVIL - Maître David Gschwend

> 15 mai 2019 - M et Mme COLVIL - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

15 mai 2019 - M BERTHELOT Blaise - Maître David Gschwend

> 15 mai 2019 - M BERTHELOT Blaise - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

15 mai 2019 - M Salmier Claude - Maître David Gschwend

> 15 mai 2019 - M Salmier Claude - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

16 avril 2019 - M Amica - Maître David Gschwend

> 16 avril 2019 - M Amica - Maître David Gschwend - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

 
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