Les services de l'État
en Guadeloupe

Appel à projets - Demande d'habilitation aide alimentaire

L'obligation d'habilitation :

1. L'habilitation permet d'être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Elle est obligatoire pour :

=> Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :

• l'achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
• la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure.

Retrouvez l'ensemble de l'appel à projets :

Retrouvez le formulaire de demande d'habilitation :

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