Les services de l'État
en Guadeloupe

Dates de clôture de la campagne électorale pour les élections des 20 juin et 27 juin 2021

En outre, l'article L. 49 du code électoral dispose qu'à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;

2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;

3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;

4° Tenir une réunion électorale."
Ainsi, tous les moyens de propagande dont la distribution de documents électoraux dont la distribution de tracts sont interdits la veille du scrutin à zéro heure, soit les samedi 19 et 26 juin 2021.
Ces dispositions n'impliquent pas la suppression du site internet la veille du jour du scrutin. De même, les éléments de propagande électorale publiés avant la fin de la campagne électorale officielle n'ont pas à être supprimés et peuvent rester en ligne. Ainsi, si une vidéo de campagne est publiée avant minuit le vendredi 18 juin, il ne sera pas nécessaire de la supprimer.
En cas de non respect des dispositions relatives à la propagande, le juge de l'élection peut procéder à l'annulation de l'élection selon les circonstances du cas d'espèces.
La direction de la citoyenneté et de la légalité reste à disposition pour toute information utile.

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