Taxe d’apprentissage à collecter en 2023

Mis à jour le 30/12/2022

Taxe d’apprentissage à collecter en 2023

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, qui a pour objet de participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). S'y ajoute la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les entreprises de plus de 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage.

La taxe d'apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement technologique et professionnel.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de financement et la composition de la taxe d’apprentissage qui comprenait jusqu’alors trois fractions. Ces nouvelles modalités sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Le nouvel article L.6241-2 du code du travail divise désormais en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :

une première fraction équivalente à 87% de la taxe d’apprentissage, collectée en 2020 par les opérateurs de compétences et à compter de 2022 par le réseau des URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la MSA Mutualité sociale agricole, sera versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles;

une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L.6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

La taxe et la contribution associée sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Elle est due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie au moins un salarié. Y sont donc assujettis les entrepreneurs individuels, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, les associations, coopératives agricoles, groupements d’intérêt économique (GIE).

Sont affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant au moins un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement;
  • certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis.

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente.

Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la taxe d'apprentissage soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en procédant au versement de la taxe due.

À partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage sera recouvré par les URSSAF, pour le régime général et la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole et versé désormais à la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion.

Une plateforme numérique SOLTEA regroupant l’ensemble des listes préfectorales des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, sera mise à la disposition des entreprises par la CDC dans le courant du 1er trimestre 2023, ce qui permettra aux employeurs de flécher les établissements de leur choix, en désignant les organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.

Déductions de la part des 87%

L’article L. 6241-2 du code du travail, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% :

une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFA (lorsque les entreprises disposent d’un CFA d’entreprise accueillant leurs apprentis) ;

une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise).

Versements libératoires (part des 13%)

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.

Ces dépenses libératoires comprennent :

les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;

les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

Publication de la liste des établissements, organismes et services habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et de la liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie.

Suite aux nouvelles modalités de financement de l'apprentissage, instaurées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le préfet assure désormais la publication de deux listes. Le décret d’application n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a ainsi maintenu le principe de l’élaboration et de la publication de deux listes :

- en application de l'article R.6241-3 du code du travail, après concertation en bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), la liste des premières formations technologiques et professionnelles hors apprentissage, dispensées dans les établissements mentionnés à l'article L.6241-5 du code du travail. Cette liste est établie pour la fraction correspondant au solde de 13 % , anciennement dite hors quota ;

- en application du 11° de l’article L.6241-5 du code du travail, la liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, établie par décision du président du conseil régional.

Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe il est ainsi porté publication de la liste régionale des établissements, organismes et services, mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail, dispensant hors apprentissage des formations technologiques et professionnelles, dans le cadre de la formation initiale, habilités à recevoir des fonds en provenance du solde de la taxe d’apprentissage pour la collecte de l’année 2023. Cette liste intègre de nouveau les établissements situés dans la collectivité de Saint-Martin.

En application de l’article R.6241-22 du code du travail, le représentant de l’État publie également :

- la liste communiquée par le président du conseil régional de la Guadeloupe, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5.

- la liste des des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, établie par le président de la COM de Saint-Martin.

A titre d’information, le préfet publie également l'arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, mentionnée au 13° de l'article L. 6241-5.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837311

Pour en savoir plus, vous trouverez des informations sur les sites officiels du ministère de l’action et et des comptes publics et de service public.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-apprentissage

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

Les textes de référence :

Financement de l'apprentissage et critères d’éligibilité

Article L. 6241-4 du Code du travail

Article L. 6241-5 du Code du travail

Publication des listes des établissements habilités à recevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

Art. R. 6241-21 du Code du travail

Art. R. 6241-22 du Code du travail

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