Demande d'habilitation pour les analyses d'impact ou pour établir le certificat de conformité

Les demandes d'habilitation d'un projet soumis à avis ou autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) doivent être envoyées à : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire de demande

Liste des conditions à remplir et des pièces à fournir  :

Formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact - articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce

Formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité - articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce

Liste des organismes habilités pour réaliser les "analyses d'impact" et/ou les "certificats de conformité"

 Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de la CDAC à l'adresse : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr