Appel à projets - Demande d'habilitation aide alimentaire
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaire.
La date limite de réception des dossiers le 8 juillet 2022 (Cachet de la Poste faisant foi).
L'obligation d'habilitation :
1. L'habilitation permet d'être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour :
=> Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :
- l'achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
- la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure.
Retrouvez l'ensemble de l'appel à projets :
Retrouvez le formulaire de demande d'habilitation :
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