Appels à projets

Appel à projets - Demande d'habilitation aide alimentaire

 
 

Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaire.
La date limite de réception des dossiers le 8 juillet 2022 (Cachet de la Poste faisant foi).

L'obligation d'habilitation :

1. L'habilitation permet d'être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Elle est obligatoire pour :

=> Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :

  • l'achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
  • la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure.

Retrouvez l'ensemble de l'appel à projets :

> Avis d'Appel à Projet habilitations AA 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Retrouvez le formulaire de demande d'habilitation :

> FORMULAIRE demande habilitation AA 2022 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb