Tempête Fiona - Mesures d’accompagnement pour les entreprises

Un guichet unique porté par la Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe a déjà été mis en place. Il vise à mobiliser les aides afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par les entreprises et de soutenir les entreprises fragilisées, ainsi que de les orienter et les accompagner dans leurs démarches :

Numéro vert  : 0800 111 971

entreprise-sinistre@guadeloupe.cci.fr

Plusieurs dispositifs d’accompagnement d’urgence sont mobilisés à ce stade.

L’État mobilise

• l’«activité partielle » et l’« activité partielle de longue durée » au motif de « sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel » afin de pallier au manque d’activité.

L’ activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Les taux sont ceux de droit commun (36% de la rémunération du salarié versée par l’Etat à l’employeur et 60% reversés aux salariés – soit un reste à charge de 40% pour l’employeur).

L’activité partielle de longue durée est un dispositif ouvert à toutes les entreprises qui sont confrontées à une réduction durable de leur activité, permet de diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés en contrepartie d’engagements en matière de formation et de maintien de l’emploi. Ce dispositif offre des taux plus favorables tant pour les salariés que pour l’employeur (60% pour l’employeur et 70% pour les salariés) en cas de difficulté durable.

Les demandes devront systématiquement préciser si l’entreprise a souscrit un contrat d’assurance relatif aux pertes d’exploitation, couvrant la cause de la réduction d’activité et incluant la prise en charge des salaires.

Dans ce cas de figure, l’employeur s’engagera, lors de la décision d’autorisation auprès de la DEETS, à procéder au reversement des allocations perçues après indemnisation par l’assurance. Contact : deets-971.activite-partielle@deets.gouv.fr

• • le Fonds de soutien Outre-Mer (FSOM) :

Pour les activités des entreprises familiales ou artisanales afin de faciliter une reprise rapide de l’activité Elles doivent réunir les conditions cumulatives suivantes : non assurées, régulièrement déclarées, et, dans une situation économique délicate du fait du sinistre. En termes de biens éligibles, seuls les biens meubles strictement nécessaires à la reprise de l’activité peuvent faire l’objet d’une aide. Les biens immobiliers des entreprises sont exclus du champ d’application, exceptés pour une aide exceptionnelle accordée limitée au propriétaire du bien et aux seuls locaux indispensables à la reprise de l’activité. Contact : deets-971.gestion-crise@deets.gouv.fr

Pour les exploitants agricoles, les actions nécessaires à la reconnaissance de l’état de calamité agricole ont été lancées, conduisant à l’indemnisation pour pertes de récolte des exploitants agricoles. La procédure d’indemnistation des agriculteurs comprend deux phases : tout d’abord la reconnaissance de l’état de calamité agricole dans le département, puis le dépôt des demandes par les agriculteurs. Pour réaliser une estimation des dégâts, une mission d’enquête a été constituée par arrêté préfectoral le 22 septembre et des visites terrain ont été organisées. Ces constats, complétés par les retours de la chambre d’agriculture et de l’ensemble des organisations professionnelles, permettront l’établissement d’un rapport validé lors d’une commission d’expertise. A partir de ce rapport, le ministère en charge des outre-mer activera le fond de secours. Les agriculteurs seront alors invités à déposer leur demande d’indemnisation à partir d’un formulaire qui sera mis en ligne sur le site de la DAAF Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Contact : calam.daaf971@agriculture.gouv.fr

• Exceptionnellement, pour les entreprises sinistrées par FIONA, des reports de charges sociales et fiscales peuvent être étudiés au cas par cas par la DRFIP Direction régionale des finances publiques et la CGSS.

Le Conseil régional va favoriser et accélérer l’accès à ses dispositifs :

• Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emploi (ARICE) qui vise à soutenir les projets d’investissement de création et de développement d’entreprises. Les investissements finançables sont l’acquisition d’outils de production, l’équipement, les travaux d’aménagement ou d’agencement ;

• • Aide Régionale au Démarrage et au Développement d’Activités (ARDDA) qui vise à soutenir les projets de création et de développement de très petites entreprises portés par les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires de minima sociaux. Les investissements finançables sont l’acquisition de matériel d’équipement et de production.

Pour les entreprises artisanales, la Chambre des métiers et de l’artisanat mobilise son « Fonds de calamités et catastrophes naturelles » (FCCN). Ce fonds de secours est destiné à apporter une aide exceptionnelle en fonction de l’urgence de soutien à apporter. La demande d’aide doit être enregistrée auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat au plus tard le 30 octobre.

Contact : entreprises@cmguadeloupe.org

Pour les travailleurs indépendants, la sécurité sociale des indépendants mobilise  :

• • Fonds catastrophe et intempéries (FCI), aide d’urgence au profit des travailleurs indépendants actifs, quelque soit leur statut, victimes de catastrophe et intempéries afin de pallier les besoins de première nécessité. L’aide financière exceptionnelle peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal ;
  • Aide aux cotisants en difficulté (ACED), en cas de difficultés particulières liées à un sinistre notamment, permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues ;

  • Aide financière exceptionnelle (AFE) à l’investissement pour le rachat de matériel, même pour les communes localisées en dehors des zones reconnues comme état de catastrophes naturelles sous certaines conditions.

    Sites : urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr

Il est rappelé que les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) sont mobilisables :

• • CCSF : en cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP), peut être saisie. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

    Dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans l'objectif de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Ces remises de dettes ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA Taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement.

  • CODEFI : Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. L’entreprise doit saisir le CODEFI en s’adressant soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP), soit au Commissaire à la Vie des Entreprises et Développement Productif  (CVEDP).
  • Ce comité peut, sous certaines conditions : commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ; accorder des prêts du fonds de développement économique et social. (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles ; accorder, en lien avec le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), des prêts directs de l'Etat (avances remboursables, prêts à taux bonifié).

Contact : codefi.ccsf971@dgfip.finances.gouv.fr

Par ailleurs, dans cette situation de crise, pour accompagner les entreprises en difficultés, les permanences du Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) à la CCI Chambres de commerce et d'industrie IG permettent aux chefs d'entreprises :

• de s'entretenir avec des experts (avocat, expert-comptable, ou commissaire aux comptes)
• de faire le point sur la situation de leur entreprise
• d'identifier la procédure la plus adaptée à mettre en œuvre pour redresser la situation

Contact : cipguadeloupe@guadeloupe.cci.fr