Taxe locale de publicité extérieure - TLPE

 
 

La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

La note d’information du Ministre de l’Intérieur NOR : INTB1613974N du 13 juillet 2016 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure se substitue à la circulaire INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 :

> Circ_TLPE_NORINTB1613974N_13-07-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,28 Mb

Un guide pratique a été élaboré par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur :

> Guide pratique Taxe locale de publicité extérieure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

À compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire devront être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*01).

Le formulaire et la notice sont disponibles en ligne :

- Cerfa n°15702*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702_01.do

- Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

- et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Toutes les informations relatives à cette taxe sont également disponibles sur le Portail Internet de l’Etat au service des collectivités, à l’adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe

Tarifs maximaux  applicables ( L.2333-9, L2333-10, L2333-11 et L2333-12 du CGCT )

> Tarifs 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb