Taxe de séjour - date de saisie des délibérations dans l'application Ocsit@n
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Fiscalité locale
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La loi de finances pour 2021 a avancé la date limite pour les délibérations relatives à la taxe de séjour au 1er juillet 2022.
En complément, l'article 14 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales a modifié le calendrier de saisie des délibérations dans l'application Ocsit@n.
Conformément aux dispositions de l’article R.2333-43 du CGCT, les informations contenues dans les délibérations doivent être saisies dans l’applicationOcsit@n.
La saisie des délibérations sera possible jusqu'au 15 septembre 2022.