Taxe de séjour - date de saisie des délibérations dans l'application Ocsit@n

 
 

Index d'articles

  1. Fiscalité locale
  2. Taxe de séjour - date de saisie des délibérations dans l'application Ocsit@n
  3. Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables pour 2023
  4. TLPE - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023

La loi de finances pour 2021 a avancé la date limite pour les délibérations relatives à la taxe de séjour au 1er juillet 2022.

En complément, l'article 14 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales a modifié le calendrier de saisie des délibérations dans l'application Ocsit@n.

Conformément aux dispositions de l’article R.2333-43 du CGCT , les informations contenues dans les délibérations doivent être saisies dans l’applicationOcsit@n.

La saisie des délibérations sera possible jusqu'au 15 septembre 2022.