Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables pour 2021

 
 

L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCTCode général des collectivités territoriales), dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5 % pour  2019 (source INSEE).

Pour la taxe de séjour 2021, compte tenu de ce taux, seul le tarif plafond applicable à la catégorie tarifaire des palaces évolue (4,20 € au lieu de 4,10 €).

Les tarifs applicables sont mis en ligne   à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 112 de la loi de finances pour 2020, les hébergements non classés, taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée depuis le 1er janvier 2019, sont dorénavant soumis systématiquement au régime du réel.

Il appartient aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2020 pour application au 1er  janvier 2021. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale compétents devront adapter les modalités de perception et de reversement applicables aux hébergements classés du fait de l’application systématique du régime du réel.

En parallèle, il est rappelé que les informations contenues dans ces délibérations doivent être saisies dans l’application OCSITAN (ouverture à la saisie des données : du 1er janvier au 14 avril et  du 2 juin au 1er  novembre).