Délibérations fiscales directes locales à prendre par les collectivités territoriales

 
 

Informations relatives aux délibérations fiscales directes locales à prendre par les collectivités territoriales cette année pour une application différée l’année suivante.

Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante

 La note d’information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 du 26 mars 2018  (NOR : INTB1806399N) précise les différentes nouveautés introduites par le législateur lors des dernières lois de finances en matière de délibérations fiscales pour l’année 2018.

À titre d’information,  le schéma récapitulatif des délibérations pouvant être prises en cours d’année par les collectivités locales

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Nouveautés en matière de délibérations relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises qui doivent être prises avant le 1er octobre pour une application l’année suivante : 

Ces nouveautés sont présentées au point 1.5.3 de la note d'information du 26 mars 2018.

Nouveautés en matière de délibérations relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui doivent être prises avant le 1er octobre pour une application l’année suivante :

Ces nouveautés sont présentées aux points 1.2.1 et 1.2.2 de la note d'information du 26 mars 2018.

Nouveautés en matière de délibérations relatives à la fiscalité locale qui doivent être prises avant le 1er octobre pour une application l’année suivante :

  - Sur délibération, le conseil municipal ou le  conseil communautaire, peut, d’une part, majorer, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans certaines zones urbaines ou à urbaniser, et, d’autre part, supprimer la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale (point 1.3 de la note d'information du 26 mars 2018)

   - Depuis le 1er janvier 2017, toutes les délibérations relatives à la taxe de séjour doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante (2.1.1 de la note d'information du 27 février 2017). En application des dispositions de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée. Les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale doivent donc adopter le taux applicable sur leur territoire à compter du 1er janvier 2019. À défaut, la taxe de séjour ne pourra pas être levée lors de séjours dans ces hébergements.

> Note d'information n°I NTB1700187N du 10 janvier 2017 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,71 Mb

> schéma récapitulatif des délibérations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Reversements de fiscalité des EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> note d’information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 du 26 mars 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb