La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

 
 

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETRDotation d’équipement des territoires ruraux), créée par la loi de finances de 2011, est aujourd’hui codifiée aux articles L.2334-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales.

La commission d'élus compétente en la matière, instituée auprès du représentant de l’État en application de l'article  L 2334-37 du code général des collectivités territoriales, s'est réunie le 14 février 2022.

Cette commission a fixé les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la dotation et déterminé les taux et plafonds applicables.

Programmation DETR 2022

L’appel à projets 2022, fait l'objet d'une nouvelle modalité de dépôts des dossiers de demande de subvention :
 - La procédure de dépôt d’une demande de subvention est commune pour la DSIL et la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux.

 - Les demandes de subventions DETRDotation d’équipement des territoires ruraux et DSIL sont à déposer obligatoirement par voie dématérialisée.

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, permet notamment de simplifier le dépôt des demandes par vos services et l’instruction de celles-ci par les services préfectoraux.
Le dépôt des dossiers de demande de subvention s’opérera via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appels-a-projets-detr-et-dsil-guadeloupe-2022

 La date limite de dépôt des dossiers dans le cadre du présent appel à projets pour 2022 est fixée au plus tard le 31 mars 2022 - 18 heures (heure locale).

Vos services pourront utilement se référer aux annexes, suivantes, pour effectuer leurs démarches.

> Lettre du préfet relative à l'appel à projets DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaires à remplir AAP 2022 DETRDotation d’équipement des territoires ruraux DSIL - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> ANNEXE I - DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2022 - Liste des catégories locales arrêtée lors de la commission du 14 février 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> ANNEXE II - Liste des CT éligibles - DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> ANNEXE III - Instructions relatives à la constitution du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Les collectivités sont invitées à lancer rapidement les opérations afin de garantir un taux de consommation des crédits au titre de l'année 2022.  A cet effet, les modalités précisées ci dessous sont à la disposition des bénéficiaires pour démarrer les travaux.

Rappel DETR antérieures

Sur la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2021 singulièrement  :

- 29 collectivités ont répondu à l’appel  à projets lancé début mars :
     63 projets ont été déposés.

Ce sont 29  projets qui ont été retenus pour un montant global de 5 093 325 € sur l'ensemble du territoire guadeloupéen en soutien aux opérations d'investissement.

L 'article L 2334-42 du code général des collectivités prévoit que les projets subventionnés fassent l'objet d'une publication sur le site internet des services de l’État.

Dans cet objectif de transparence, les listes des opérations financées au titre de la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux sont publiées :

> Liste des projets retenus - DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Liste des projets retenus DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Les collectivités locales sont vivement invitées à transmettre les justificatifs de dépenses des opérations en cours.

Modalités de versement de la DETR

> Notice des modalités de versement de la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Déclaration de commencement d'exécution - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> Etat récapitulatif des dépenses - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation d'achèvement de l'opération - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb