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Budget
Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire.
Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCTCode général des collectivités territoriales), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).
Vous trouverez à ce sujet des fiches de contrôle pour illustrer le contrôle budgétaire réalisé par la préfecture, de la documentation et des pièces à transmettre.
A lire dans cette rubrique
- Fiche 10 - mesures budgétaires et comptables prévues par la circulaire du 24/08/2020 - prorogées sur le 1er semestre 2021 par circulaire du 17 fév...
- Fiche 11 - les provisions
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Pacte financier État/collectivités dit "Dispositif Cahors"
Informations relatives au pacte financier État/collectivités dit "Dispositif Cahors"
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Circulaire budgétaire 2020
La circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables en matière budgétaire concernant le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), les modalités d’élaboration, de vote et de transmission des documents comptables et budgétaires en 2020.