Election des juges consulaires des tribunaux mixtes de commerce

 
 

Le décret n° 2021-1046 du - août 2021 prévoit le report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce entre le 22 novembre et le 5 décembre 2021.

Les élections auront lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral (électorat) est composé :

- des juges consulaires de la juridiction concernée ;

- des anciens membres de cette juridiction (anciens juges) ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ;

- des délégués consulaires élus*

*L'élection 2021 sera la dernière élection comprenant ce collège électoral dans la mesure où la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE", a procédé à la suppression des délégués consulaires.

En 2021, les élections se dérouleront comme suit :

- au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre : élections de 4 juges consulaires

- au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre : élection d’un juge consulaire.

- 1er tour de scrutin : le 24 novembre 2021

(enveloppes de vote parvenues en préfecture le 24 novembre à 18 heures)

- 2ème tour de scrutin : le 6 décembre 2021

(enveloppes de vote parvenues en préfecture le 6 décembre à 18 heures).

* Dépôt de candidatures :

Pour le premier tour : le mercredi 3 novembre au vendredi 12 novembre 2021 à 18 heures ;

- au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture

- uniquement sur rendez-vous – contact – 0690 33 06 66.

* Dépouillement :

Pour le 1er tour :

- le jeudi 25 novembre 2021 à 10 heures au TMC de Pointe-à-Pitre ;

- le jeudi 25 novembre 2021 à 15 heures au TMC de Basse-Terre.

> Arrêté fixant la liste des candidats TMC PàP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Arrêté portant convocation des électeurs du TMC de Basse-Terre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> Arrêté portant convocation des électeurs du TMC de Pointe-à-Pitre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb