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Tribunaux mixtes de commerce
Mise à jour le 14/01/2022
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Élection des juges consulaires des tribunaux mixtes de commerce
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Second tour des élections complémentaires au tribunal mixte de commerce
À l'issue des opérations de dépouillement du 12 janvier 2022, aucun candidat n’a été élu conformément aux dispositions de l'article
L 723-10 du code de commerce. Il sera donc procédé à second tour de scrutin.
Actualités
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