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Tribunaux mixtes de commerce
Mise à jour le 22/11/2022
A lire dans cette rubrique
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Report de l'élection des juges consulaires des tribunaux mixtes de commerce
Report du premier tour du scrutin
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Election des juges consulaires des tribunaux mixtes de commerce
Élection des juges consulaires des tribunaux mixtes de commerce
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Second tour des élections complémentaires au tribunal mixte de commerce
À l'issue des opérations de dépouillement du 12 janvier 2022, aucun candidat n’a été élu conformément aux dispositions de l'article
L 723-10 du code de commerce. Il sera donc procédé à second tour de scrutin.
Actualités
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Élections de 5 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2ème tour de scrutin
- 22/11/2022
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Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au TMC de PAP
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Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 5 juges consulaires au TMC de B-Terre
- 08/11/2022
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Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de 5 juges consulaires au TMC de Basse-Terre
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Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de 3 juges consulaires au TMC de Pointe-à-Pitre
- 07/11/2022
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Election complémentaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
- 11/01/2022
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Annulation de l'élection des juges consulaires des tribunaux mixtes de commerce
- 06/12/2021
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