Je suis un - une mandataire

 
 

Informations pratiques à destination des mandataires pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

LIVRAISON DES CARNETS DE REÇUS-DONS

Avant leur réception, les mandataires financiers des candidats peuvent recevoir les dons des personnes physiques, les verser sur le compte de dépôt unique et délivrer à posteriori les reçus datés de la date du don.

MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES

Depuis le mercredi 15 janvier 2020, une rubrique consacrée au médiateur du crédit est en ligne sur le site du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques

Pour rappel, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un médiateur du crédit chargé de faciliter l’accès des candidats et des partis politiques aux financements proposés par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur exerce ses attributions.

Le médiateur a vocation à renforcer le pluralisme du système politique français en facilitant la résolution des difficultés de financement rencontrées par les candidats, groupements et partis politiques :

=> Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.

Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes.
Pour les élections municipales, le recours au médiateur en cas de refus de prêt concerne toutes les communes qu'elle que soit leur taille.

=> Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat (aux élections municipales, dans une commune de 9000 habitants et plus), tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.

La demande de médiation peut être adressée par voie électronique jusqu'au dixième jour ouvré avant le jour du premier tour de scrutin, soit le lundi 2 mars 2020 à mediateurducreditcandidatsetpartis@interieur.gouv.fr

S'agissant du refus d'ouverture d'un compte de dépôt opposé au mandataire financier d'un candidat, l'article L. 52-6-1 du code électoral, introduit par la loi du 15 septembre 2017, pose le principe du droit au compte et prévoit en cas de refus par un établissement de crédit un recours direct devant la Banque de France, qui peut désigner un autre établissement. Ce recours prévaut sur le recours au médiateur.

Pour plus d'information, nous vous renvoyons au guide du candidat aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus : partie 11.4.2 et annexe 11.

> Guide des municipales 2020 mis à jour au 9 janvier 2020 + de 1000 habitants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,34 Mb