La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 
 

La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) statue sur les demandes d'autorisation qui concernent une création ou une modification de surfaces de vente au détail.
 La CDACCommission départementale d'aménagement commercial est composée de 7 élus (dont le maire de la commune d’implantation), de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de développement durable et d’aménagement du territoire et de 3 personnalités qualifiées représentants le tissu économique (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat et chambre d'agriculture)

La commission entend le demandeur et elle peut également entendre toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Pour tout projet nouveau, elle auditionne la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes.

 

La demande d'autorisation doit comporter les informations et les pièces mentionnées à l'article R752-6 du code de commerce :

> Contenu du dossier d'autorisation d'exploitation commerciale jusqu'au 31 décembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2020, une analyse d'impact est à joindre au dossier de demande :

> Contenu du dossier d'autorisation d'exploitation commerciale à compter du 1er janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Si le projet nécessite un permis de construire, la demande et les pièces sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande et les pièces sont adressées directement au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial en 4 exemplaires dont un sur support dématérialisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge.
La CDAC dispose d’un délai de 2 mois pour examiner le projet dont elle a été saisie. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception d'un dossier complet.
L'instruction de la demande d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat
Le secrétariat de la CDAC   est assuré par le service de la coordination interministérielle (SCI) de la préfecture

Les voies de recours : la décision de la CDAC est susceptible, dans un délai d’un mois, de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC ) qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux sous peine d’irrecevabilité de ce dernier. Il convient de numéroter les pages et les annexes de tous les dossiers déposés.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de la CDAC à l'adresse : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Textes de référence :

> Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42.
> Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
> Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment ses articles 157 et suivants.
> Décret n° 201-331 DU 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDACCommission départementale d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
> Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.