La commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi)

 
 

La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique pour les projets ayant pour objet :

1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;

4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

La CDACi est présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée de 5 élus et de 3 personnalités qualifiées dont une en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, une en matière développement durable et une en matière d'aménagement du territoire.
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la CDACi (Il convient de numéroter les pages et les annexes de tous les dossiers déposés).
Le secrétariat de la CDACi est assuré par le service de la coordination interministérielle (cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr )
Il vérifie la recevabilité de la demande et dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par la Direction des Affaires Culturelles (DACDirection des affaires culturelles).
La CDACi dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
La CDACi entend le demandeur à sa requête, elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.

Les voies de recours :

La décision de la CDACi peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement cinématographique qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. 

Les textes réglementaires :

  • loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, notamment son article 57 code du cinéma et de l'image animée.
  • décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique.
  • arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe