Demande d'habilitation pour les analyses d'impact ou pour établir le certificat de conformité

 
 

Pour les projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, les organismes indépendants peuvent télécharger sur cette page les formulaires de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact ou pour établir le certificat de conformité.

Les demandes d'habilitation d'un projet soumis à avis ou autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) doivent être envoyées à : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire de demande

Liste des conditions à remplir et des pièces à fournir  :

> liste des conditions à remplir et des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact - articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce

> formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité - articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce

> formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Liste des organismes habilités pour réaliser les "analyses d'impact" et/ou les "certificats de conformité"

> Liste des organismes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de la CDAC à l'adresse : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr