DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION PRÉFECTORALE D’APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE D’AMBULANCE

Mis à jour le 15/12/2022

Cette demande est à réaliser exclusivement par correspondance à l’adresse suivante :

Préfecture de la région Guadeloupe
Bureau de la réglementation générale et des élections (DCL / BRGE)
Section des missions de proximité
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE

Liste des pièces à fournir :

Pièces à produire impérativement :

- le présent document dûment complété,
- l’original de l’avis médical délivré par un médecin agréé datant de moins de 2 ans (cerfa n° 14880*02 intitulé "Permis de conduire- avis médical", et portant les mentions d'aptitude dans la partie 2)

- une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport),
- une copie de votre permis de conduire,
- une copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF Électricité de France, eau, téléphone, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation…) - pour les personnes hébergées: l’attestation sur l’honneur d’hébergement, une copie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeur, un justificatif de domicile de l’hébergeur ;
- deux photographies d'identité,
- En cas de renouvellement: une copie de l’ancienne carte verte,
- une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse, et timbrée au tarif en vigueur.

Attention: En application au R.221-11 du Code de la route, l’attestation sera délivrée selon la périodicité suivante :
- 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
- 2 ans à partir de l’âge de 60 ans,
- 1 an à partir de l’âge de 76 ans.