Le service en ligne I/CatNat à disposition des mairies
Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ce service présente de nombreux avantages :
> Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture.
> Suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande.
> Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.
Le site iCatNat contient également un site d’information sur la procédure et le régime de la garantie catastrophe naturelle et sur les modalité d’utilisation du service iCatNat : tutoriels vidéos et supports de présentation, textes réglementaires de référence, définition des phénomènes naturels pris en compte, présentation des modalités d’instruction des demandes communales par les services de l’État : délais, critères et méthodologie…
Les phénomènes naturels concernés
- Inondations
- Mouvements de terrains
- Avalanches
- Séismes
- Épisodes de sécheresse-réhydratation des sols
- Submersions marines
- Vents cycloniques
Rendez-vous sur le site internet du ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/icatnat
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Documents listés dans l’article
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